Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société 120K SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle — SIRET : 939 323 424 00027, RCS Blois 939 323 424, siège social : 5 rue d'Artagnan, 41500 Saint-Dyé-sur-Loire), ci-après dénommée « le Prestataire » ou « Studio 120K », et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client », souhaitant bénéficier de ses services de création et développement de sites web ainsi que de gestion de campagnes publicitaires en ligne (Google Ads).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation du devis.

2. Devis et formation du contrat

Tout projet fait l'objet d'un devis détaillé, établi gratuitement et valable 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission. Le devis précise la nature des prestations, le calendrier prévisionnel, le prix HT et les conditions de paiement.

Le contrat est formé dès la validation du devis par le Client, matérialisée par sa signature électronique ou manuscrite, ou par tout email exprimant clairement son acceptation. Cette validation vaut acceptation intégrale des présentes CGV.

Un acompte de 30 % à 50 % du montant total HT est exigible à la signature du devis pour démarrer les travaux. Le démarrage effectif du projet est conditionné à la réception de cet acompte.

3. Tarifs et facturation

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Studio 120K est soumis à la TVA au numéro intracommunautaire FR04 939 323 424.

Toute prestation supplémentaire demandée par le Client en cours de projet (ajout de fonctionnalités, modifications substantielles du cahier des charges initial) fera l'objet d'un avenant tarifaire soumis à validation avant exécution.

Le solde est dû à la livraison du projet (mise en ligne ou remise des fichiers). Les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission.

Les prestations récurrentes (notamment la gestion de campagnes publicitaires ainsi que l'hébergement et la maintenance) sont fournies sous forme d'un abonnement mensuel à forfait fixe, facturé mensuellement et payable d'avance. Les modalités propres à ces prestations sont précisées aux articles 7 et 8.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

4. Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis à titre prévisionnel. Ils débutent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires au démarrage du projet (contenus, accès, briefs validés).

Tout retard imputable au Client (absence de retour, validation tardive, fourniture incomplète des éléments) suspend les délais contractuels sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.

En cas de force majeure (panne technique majeure, maladie, catastrophe naturelle…), les délais seront suspendus et les parties se rapprocheront pour convenir d'un nouveau calendrier.

5. Obligations des parties

Obligations du Prestataire :

• Réaliser les prestations décrites dans le devis avec soin et professionnalisme.
• Informer le Client de toute difficulté susceptible d'impacter le calendrier ou le budget.
• Assurer la confidentialité des informations communiquées par le Client.

Obligations du Client :

• Fournir dans les délais convenus tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, images, accès).
• Valider chaque étape du projet dans un délai raisonnable (7 jours ouvrés par défaut).
• Régler les factures dans les délais convenus.
• S'assurer que les contenus fournis ne violent pas les droits de tiers.

6. Propriété intellectuelle

Les créations réalisées par Studio 120K (design, développement, contenus originaux) restent la propriété de 120K SASU jusqu'au paiement intégral du prix convenu. À compter du règlement complet, le Client bénéficie d'une cession des droits d'exploitation sur les éléments développés spécifiquement pour son projet.

Les composants, bibliothèques et outils tiers utilisés restent soumis à leurs propres licences. Studio 120K conserve le droit de présenter le projet réalisé dans son portfolio et ses supports de communication, sauf opposition écrite et motivée du Client dans un délai de 30 jours suivant la livraison.

7. Dispositions propres à la gestion de campagnes publicitaires (Google Ads)

Obligation de moyens :

Les prestations de pilotage de campagnes Google Ads constituent une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire met en œuvre son savoir-faire pour optimiser les performances des campagnes, mais ne garantit aucun résultat chiffré, qu'il s'agisse du nombre d'impressions, de clics, d'appels, de leads, de ventes, du chiffre d'affaires généré, du retour sur investissement, du coût par clic ou du positionnement des annonces. Ces résultats dépendent de facteurs extérieurs indépendants de la volonté du Prestataire (algorithmes et système d'enchères de Google, concurrence, saisonnalité, marché, budget alloué, attractivité de l'offre, du site et des contenus du Client).

Forfait, abonnement et résiliation :

La gestion de campagnes est fournie sous forme d'un abonnement mensuel à forfait fixe, distinct et indépendant du budget publicitaire. Le forfait est facturé mensuellement et payable d'avance. Le service est sans engagement de durée : il est reconduit tacitement chaque mois et peut être résilié par chacune des parties à tout moment, par écrit (email suffisant), moyennant un préavis de 30 jours, le mois en cours restant intégralement dû.

Budget publicitaire :

Le budget publicitaire (sommes versées à Google) est distinct des honoraires de gestion. Il est défini et financé directement par le Client, qui règle Google au moyen de son propre moyen de paiement. Conformément au principe de transparence de Studio 120K, aucune commission n'est prélevée sur ce budget. Le Prestataire n'est en aucun cas responsable du montant des dépenses publicitaires engagées, de leur consommation, ni de leur rentabilité.

Compte Google Ads et accès :

Selon ce qui est convenu au devis, le compte Google Ads appartient au Client qui octroie un accès au Prestataire, ou est créé et administré par le Prestataire pour le compte du Client. Le Client s'engage à fournir en temps utile les accès, informations et autorisations nécessaires au pilotage des campagnes. En cas de résiliation, le Prestataire cesse toute gestion et, selon le cas, retire ses accès ou restitue au Client la propriété et l'administration du compte ; le Client conserve dans tous les cas l'historique et les données de son compte.

Décisions de Google et contenus diffusés :

Les campagnes sont soumises aux règles, politiques et conditions d'utilisation de Google, susceptibles d'évoluer à tout moment. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions de Google (refus, suspension ou désactivation d'annonces ou de compte, modification des tarifs, formats ou algorithmes), ni d'une interruption de service imputable à Google. La mesure des performances (suivi de conversion, statistiques) dépend de la configuration du site du Client, des outils tiers et du recueil du consentement des utilisateurs conformément à la réglementation applicable (RGPD, directive ePrivacy), dont le Client demeure responsable. Le Client garantit enfin la licéité des produits, services et allégations dont il fait la publicité, et le respect des réglementations propres à son secteur d'activité, notamment réglementé.

8. Hébergement et maintenance

À compter de la livraison d'un site web ou d'un logiciel, le Prestataire assure gratuitement l'hébergement et la maintenance technique du projet pendant une durée de douze (12) mois.

À l'issue de cette période, l'hébergement et la maintenance sont proposés sous forme d'un abonnement mensuel de 9,90 € HT, facturé mensuellement et payable d'avance. Cet abonnement est reconduit tacitement et peut être résilié par chacune des parties à tout moment, par écrit (email suffisant), moyennant un préavis de 30 jours, le mois en cours restant dû.

La maintenance comprend les opérations techniques nécessaires au maintien en ligne et au bon fonctionnement du projet (hébergement, mises à jour de sécurité, corrections d'anomalies mineures). Elle n'inclut pas les évolutions, ajouts de fonctionnalités ou refontes, qui font l'objet d'un devis ou d'un avenant distinct conformément à l'article 3.

Noms de domaine :

Les dispositions qui suivent ne s'appliquent que lorsque le nom de domaine est réservé et géré par le Prestataire pour le compte du Client ; les Clients disposant déjà de leur propre nom de domaine ne sont pas concernés. Le cas échéant, le ou les noms de domaine sont facturés annuellement et payables d'avance. Le Client est déclaré titulaire (propriétaire) du nom de domaine et le demeure, y compris en cas de cessation des relations avec le Prestataire. Le Prestataire informe le Client au moins 30 jours avant chaque échéance de renouvellement. À défaut de paiement ou en cas de refus de renouvellement par le Client, le nom de domaine ne sera pas reconduit et pourra expirer, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée quant à sa perte ou à sa réattribution éventuelle à un tiers.

Le Client reste libre de transférer l'hébergement de son projet vers le prestataire de son choix, à tout moment et sans coût supplémentaire. Le Prestataire fournit dans ce cas les fichiers et accès nécessaires à la migration. Ce transfert met fin aux obligations d'hébergement et de maintenance du Prestataire.

L'hébergement constitue une obligation de moyens : le Prestataire ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et ne saurait être tenu responsable des interruptions imputables aux infrastructures ou prestataires tiers (serveurs, hébergeurs, réseaux). En cas de défaut de paiement de l'abonnement à son échéance, le Prestataire pourra, après mise en demeure restée infructueuse, suspendre l'hébergement — pouvant entraîner la mise hors ligne du projet — sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

9. Responsabilité

La responsabilité de Studio 120K est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre du contrat concerné. Studio 120K ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, perte de chiffre d'affaires, perte de données ou préjudice commercial subis par le Client.

Le Client est seul responsable des contenus qu'il fournit et s'engage à ce que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de tiers (droits d'auteur, droits à l'image, marques déposées).

10. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non remédié dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit.

En cas de résiliation à l'initiative du Client, les sommes versées au titre de l'acompte restent acquises au Prestataire en compensation du travail déjà réalisé. Les prestations réalisées à la date de résiliation feront l'objet d'une facturation au prorata.

11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à maintenir confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du projet et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit. Cette obligation de confidentialité subsiste après la fin du contrat.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les contrats conclus en application de celles-ci sont soumis au droit français. En cas de litige ne pouvant être résolu amiablement, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Blois (Loir-et-Cher), France, auxquels les parties attribuent compétence exclusive.